Avis 2015-001 – Modifications d’ordre administratif apportées aux règles, politiques et formulaires
Introduction
Conformément au processus d’examen et d’approbation des règles et de l’information figurant dans le formulaire 21-101A1 et l’annexe connexe (Exchange Protocol) qui s’applique aux bourses reconnues, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a approuvé les modifications apportées aux règles de CNSX Markets Inc. (les règles de CNSX) reproduites ci-dessous.
Depuis le 6 janvier 2014, CNSX Markets Inc. (la bourse) agit en tant que Bourse des valeurs canadiennes.
Les modifications sont considérées comme des modifications d’ordre administratif, requises en raison du changement du nom commercial, et dans le cas de la nouvelle règle 2-117, en raison des modifications apportées à l’ordonnance d’homologation de CNSX. Les modifications n’ont pas été publiées aux fins de réception de commentaires.
Raisons des modifications
Le 2 décembre 2013, CNSX Markets a apporté des changements technologiques qui se sont traduits par un système de négociation unique remplaçant les deux qui existaient auparavant. Par conséquent, tous les titres inscrits à la cote de CNSX ainsi que les titres inscrits sur un marché parallèle (négociés sur la plate-forme « Pure Trading ») ont commencé à être négociés sur un système unique. Le 6 janvier 2014, CNSX Markets a commencé à être exploité sous le nom Bourse des valeurs canadiennes ou CSE, remplaçant ainsi l’appellation Bourse nationale canadienne ou CNSX.
Les règles, politiques d’inscription à la cote et formulaires (règles, politiques et formulaires) ont été modifiés pour refléter ce changement de nom.
Description du changement
Dans les règles, politiques et formulaires :
Afin de refléter le changement dans le nom commercial de la Bourse, les références à CNSX ou à CNSX Markets ont été dans l’ensemble remplacées par « la Bourse »,
Des définitions ont été ajoutées ou élargies pour inclure les termes « Bourse des valeurs canadiennes » et « CSE » et préciser qu’ils désignent CNSX Markets Inc.
Les termes « Conseil de CNSX », « Courtier CNSX », et « Émetteur de CNSX » ont été modifiés et remplacés par « Conseil », « Courtier » et « Émetteur », et « Système CNSX » a été remplacé par « Système de négociation ».
Dans les règles :
La définition de « marché parallèle » a été supprimée et celle de « titre inscrit sur un marché parallèle » a été remplacée par « autre titre inscrit ».
Dans la règle 2-104 Droits du demandeur, une référence inexacte à la règle 1-104 a été corrigée et remplacée par la règle 2-105.
La règle 4-102(3) inclut une référence à jour de la Norme canadienne 45-102.
La règle 2-117 Déclaration de propriété a été ajoutée pour traiter le conflit d’intérêt potentiel d’un courtier qui transmet les ordres du client à la Bourse, lorsque le client est aussi un actionnaire important de la Bourse.
Dans les politiques :
Politique 6 – Section 5,3, référence mise à jour concernant la Norme multilatérale 45-105.
Dans les formulaires :
Formulaire 9 – Référence mise à jour concernant l’instrument 45-102.
Formulaire 13 – Référence mise à jour concernant la Norme multilatérale 61-101.
Texte de la règle 2-117 :
Règle 2-117 Déclaration de propriété
Un courtier qui détient plus de 5 % d’une catégorie d’actions avec droit de vote inscrites à la Bourse ou qui en possède le contrôle, directement ou indirectement, doit déclarer cette relation à la Bourse :
(a) aux clients dont les ordres pourraient avoir été ou ont été acheminés à la Bourse; et
(b) aux entités pour qui le courtier agit, ou propose d’agir, à titre de souscripteur en lien avec l’émission de titres qui seront inscrits à la Bourse.
Date de mise en œuvre prévue : Le 15 janvier 2015
Questions
Les questions ou commentaires à propos du présent avis ou les modifications apportées à la règle 2-117 doivent être adressés à :
Mark Faulkner
Vice-président des inscriptions et de la réglementation
416 367-7341 ou [email protected]
Les règles, politiques et formulaires sont disponibles sur le site Web du CSE à l’adresse www.thecse.com ou peuvent être demandés par courriel à l’adresse: [email protected]
