Avis 2018-003 - Avis d’approbation – Modifications à la politique 4
Le 13 avril 2018
INTRODUCTION
Conformément au Processus d’examen et d’approbation des règles et de l’information figurant dans le formulaire 21-101F1 (le « Protocole »), CNSX Markets Inc (« CSE ») a adopté, et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») a approuvé, des modifications importantes à la Politique 4 de la CSE – Gouvernance d’entreprise et dispositions diverses.
Le 20 octobre 2017, CNSX Markets Inc. (« CSE ») a publié l’Avis 2017-018 - Lignes directrices et exigences relatives à la gouvernance d’entreprise et aux émetteurs actifs sur les marchés émergents. La CSE a proposé d’introduire des exigences spécifiques pour les demandeurs et pour les sociétés inscrites. La période de consultation publique a pris fin le 20 novembre 2017. Aucune lettre à ce sujet n’a été reçue.
DESCRIPTION DES MODIFICATIONS
Les modifications visent à améliorer les procédures des émetteurs afin d’atténuer certains risques et à fournir une divulgation adéquate de ces procédures et risques. Pour les émetteurs inscrits, on prévoit que les conséquences seront négligeables, car la CSE a exercé son pouvoir discrétionnaire afin d’appliquer la plupart de ces principes depuis la publication de l’Avis 2013-002 - CNSX - Lignes directrices destinées aux émetteurs - Obligations de divulgation. Les émetteurs qui déposent une demande d’inscription à la bourse devront suivre les nouvelles exigences et devront prendre en considération les lignes directrices codifiées.
Le texte complet des modifications se trouve dans l’avis 2017-018 :
Les politiques modifiées sont disponibles sur le site Web de la CSE à l’adresse : http://thecse.com/fr/assistance/societes-inscrites/politiques
MISE EN OEUVRE
Les modifications entrent en vigueur immédiatement.
Les questions à propos de cet avis doivent être adressées à :
Mark Faulkner, vice-président des inscriptions et de la réglementation
[email protected] ou 416 367-7341
