A. Titres de participation - Frais pour les sociétés qui soumettent une demande et les sociétés inscrites
Frais d’inscription initiale
Un dépôt non remboursable ou des frais de demande de 5 000 $ doivent être joints à la Demande d’inscription à la cote, y compris les changements importants, et le solde doit être versé avant la date d’inscription à la cote.
Le solde des frais sera déterminé de la façon suivante :
i) Émetteurs assujettis actuels : 10 000 $
Ils comprennent la personne qui dépose un prospectus, un émetteur qui provient d’une autre bourse et un émetteur non inscrit (assujetti au point ii), ci-dessous)
ii) Changements importants : 15 000 $
Ils comprennent un changement important d’un émetteur inscrit à la CSE ou toute demande d’un émetteur souhaitant être inscrit à la cote effectuée au moyen d’une opération de changement important ou d’un changement d’activités.
Exception : pour un émetteur inscrit à la CSE faisant l’objet d’un changement d’activités dans le cadre duquel il n’y a pas d’acquisition importante ou de changement de contrôle, il n’y a pas de frais de demande et le total est de 10 000 $.
Frais d’examen supplémentaire
Un demandeur non inscrit dans les trois mois suivant la réception d’une approbation ou d’une approbation conditionnelle doit verser un montant équivalent à la moitié de la partie non remboursable des frais d’inscription. À la suite d’un examen, la Bourse enverra une lettre d’approbation ou d’approbation conditionnelle révisée.
Un demandeur non inscrit dans les six mois suivant la réception d’une approbation ou d’une approbation conditionnelle (incluant les mises à jour décrites ci-haut) doit soumettre à nouveau la partie non remboursable des frais d’inscription.
Frais d’inscription supplémentaire : 1 000 $
Une société inscrite doit verser des frais fixes pour inscrire une catégorie de titres additionnels. Ces frais fixes doivent être versés avant la date d’inscription à la cote des titres.
Frais mensuels : 750 $ à 1 500 $
Ces frais mensuels de tenue de compte doivent être versés le premier jour ouvrable de chacun des mois au cours desquels la société est inscrite à la cote. Il n’y a pas de frais pour le reste du mois durant lequel l’inscription est effectuée. Dans le cas d’une suspension ou d’un retrait, les frais ne seront pas remboursés.
Les frais seront établis annuellement au 1er janvier en fonction de la capitalisation boursière moyenne (en dollars canadiens) de l’émetteur inscrit pour les neuf premiers mois de l’année précédente.
Remarque : Pour les nouvelles inscriptions, les frais minimums s’appliqueront au premier versement mensuel et les frais subséquents seront basés sur la capitalisation boursière moyenne pour les quinze premiers jours de négociation jusqu’à la révision annuelle.
| Capitalisation boursière | Frais mensuels | Coût annuel |
| Moins de 10 millions de dollars | 750 $ | 9 000 $ |
| Entre 10 millions de dollars et moins de 25 millions de dollars | 1 000 $ | 12 000 $ |
| Entre 25 millions de dollars et moins de 100 millions de dollars | 1 250 $ | 15 000 $ |
| 100 millions de dollars | 1 500 $ | 18 000 $ |
Frais relatifs à une nouvelle demande d’admissibilité à l’inscription : 1 000 $
Une société inscrite dont la négociation des titres a été suspendue devra payer ces frais en plus de réparer la défaillance ou de remédier à la violation ayant mené à la suspension.
Frais d’inscription tardive : 25 $ par jour pour chaque formulaire de la CSE
Une société inscrite qui n’a pas affiché un formulaire de la CSE conformément aux politiques de la Bourse devra verser 25 $ pour chaque pleine journée ouvrable pour laquelle le formulaire est toujours en circulation, jusqu’à concurrence maximale de 500 $. REMARQUE : Ces frais s’appliqueront seulement au Formulaire 7 – Rapport d’activité mensuel de la CSE, et ce, jusqu’à nouvel ordre.
Formulaire 3 – Formulaire de renseignements personnels : 200 $ pour chaque formulaire
Tout Formulaire 3 de la CSE - Formulaire de renseignements personnels fourni par une société inscrite à la cote fait l’objet de frais de 200 $ payables lors de la soumission. Un Formulaire de renseignements personnels soumis dans le cadre d’une demande d’inscription à la cote ne fait pas l’objet de ces frais.
B. Frais d’inscription de produits structurés
Frais d’inscription initiale : 10 000 $
Un dépôt non remboursable de 2000 $ doit être joint à la Demande d’inscription à la cote, et le solde de 8 000 $ doit être versé avant la date d’inscription à la cote. Les frais d’inscription initiale comprennent le premier titre de l’émetteur qui est inscrit à la cote de la Bourse.
Émissions subséquentes : 2 000 $
Ces frais doivent être versés dès l’inscription à la cote et s’appliquent à tout titre supplémentaire inscrit à la cote de la Bourse après l’inscription initiale. Les frais doivent être versés à la date d’émission dans le cas des nouveaux titres émis « sous les réserves d’usage ».
Frais mensuels : variables
Le montant de ces frais se fonde sur la valeur du titre en question. Dans le cas des titres assortis d’une durée fixe, les frais seront établis au moment de l’émission et demeureront les mêmes tout au long de la durée.
Frais par titre : des frais annuels représentant 6 points de base (« pb ») de la valeur jusqu’à concurrence de 10 000 000 $ (600 $ par année par tranche de 1 000 000 $) et 3 pb de la valeur au-delà de 10 000 000 $, le tout divisé par 12 et moyennant des frais mensuels minimums de 100 $.
Remarque : La TPS et la TVH s’appliquent à l’ensemble de ces frais, le cas échéant.
